Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Le prestataire, désigné par CoLauraMa, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, en décoration d’intérieur et en psychologie de l’habitat (particuliers et professionnels), via l’étude des espaces, des couleurs, de la lumière et de l’agencement, ainsi qu’une sélection de matériaux et d’objets de décoration écoresponsables.
- Entrepreneur individuel : Laura Heslop
- Immatriculation : 911 615 078 000 19
- Siège social : 9b rue Jules Valensaut – 69008 Lyon
- Contact : laura@colaurama.fr
Le client est toute personne physique ou morale qui sollicite le prestataire pour la réalisation de prestations de conseils en aménagement et décoration. Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis portant la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre le prestataire et toute personne le sollicitant. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ; les conditions applicables sont alors celles en vigueur à la date de la signature du devis.
Article 2 : Site internet et engagement contractuel
Le site internet www.colaurama.fr a pour objectif de fournir des informations sur les prestations proposées. Les commandes ne sont prises en compte qu’après signature d’un devis avec la mention « Bon pour accord ». Dès cet instant, la commande est fermement prise en compte, engageant définitivement les deux parties : le client s’engage à verser le montant indiqué, et le prestataire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations stipulées.
Article 3 : Prise de rendez-vous, devis préalable et acceptation
- Prise de rendez-vous : L’ensemble des services est préalablement défini avant une prise de rendez-vous, qui peut s’effectuer en ligne via le site internet.
- Devis : Pour toute intervention, un devis écrit est établi, gratuit et valable quinze jours à compter de sa remise. Il précise les coordonnées du client, les prestations nécessaires ainsi que le coût total.
- Tarifs et Taxes : Les prix s’entendent nets, sans TVA (franchise en base de TVA, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).
- Déplacements : Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Lyon 8ème sont inclus. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire est appliqué à raison de 0,95 € par kilomètre.
- Prestations supplémentaires : Toute demande du client non comprise dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 : Conditions de règlement
- Modalités générales pour les prestations d’aménagement et de conseil : Pour toutes les prestations de conception et d’accompagnement en décoration (notamment « La Boussole », « La Métamorphose ciblée », « L’Alignement complet », les espaces de télétravail et les aménagements de cabinets de consultation), un acompte de 40 % est exigible dès la signature du devis. Le solde est à régler par le client dès la remise du dossier complet.
- Modalités pour les prestations ponctuelles : Pour les interventions de type « Nettoyage énergétique », le montant total est exigible en une seule fois à la signature du devis.
- Cartes cadeaux : Le montant total d’une carte cadeau est exigible dans son intégralité à la signature.
- Moyens de paiement : Par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Laura Heslop ».
- Retard de paiement : En cas de retard, les sommes échues porteront intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), ainsi qu’une indemnité complémentaire sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.
Article 5 : Prestations et limites
Les prestations fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement et de conception de projets de décoration et d’agencement. Les réponses apportées n’ont en aucun cas valeur de consultation formelle en bureau d’études structurelles. Une fois la prestation terminée ou les documents remis, le client ne pourra opposer des arguments purement subjectifs (goûts personnels) pour exiger le recommencement complet du travail ou refuser le paiement. Les visuels, photos et représentations graphiques figurant sur les supports commerciaux sont illustratifs et non contractuels (les couleurs à l’écran pouvant différer de la réalité). Le client est invité à effectuer les vérifications nécessaires en se déplaçant en magasin ou en commandant des échantillons.
Article 6 : Engagement du client et annulation
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission (accès aux lieux, photographies, respect des calendriers convenus). Tout report de rendez-vous doit intervenir au plus tard 48 heures avant l’intervention. En cas d’annulation unilatérale en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé restera acquis au prestataire à titre de dédommagement.
Article 7 : Propriété intellectuelle et droit à l’image
Le prestataire conserve la propriété pleine et entière des documents transmis et des images des projets réalisés. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, qui s’interdit toute reproduction ou revente, partielle ou totale. Sauf mention contraire écrite, le client autorise le prestataire à prendre des photos de son intérieur (ou de son cabinet) avant et après la prestation à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, presse), dans le respect strict de son anonymat.
Article 8 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence et incluant les grèves, intempéries, pannes de réseaux, maladies, conditions sanitaires exceptionnelles) suspend l’exécution des obligations du prestataire. Si l’événement perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans indemnité de part et d’autre.
Article 9 : Protection des données personnelles (RGPD / CNIL)
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la réalisation des prestations. Elles font l’objet d’un traitement informatique et ne sont en aucun cas vendues à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données en adressant un simple e-mail à : laura@colaurama.fr.
Article 10 : Assurance
Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAAF. L’attestation peut être fournie au client sur simple demande.
Article 11 : Réclamations et médiation de la consommation
En cas de réclamation, le client doit impérativement la formuler par écrit auprès du prestataire (par e-mail ou voie postale). Le prestataire s’efforcera d’y répondre sous un délai d’un mois. Conformément aux articles du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans un délai de deux mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Société de la Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis.